Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers)
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Amélie DELPLANQUE, Nutri For-Me, SIRET 919 317 412 – URSSAF du Nord Pas de Calais – Code APE : 9609Z spécialisée dans le coaching en nutrition et conseil en image, ci-après désigné par sa dénomination ou de « moi » d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.
Article 3 Conditions relatives au Client
Les Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Je m’adresse exclusivement aux non-professionnels.
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que je fournis ont pour but de répondre à une demande de coaching sur une durée déterminée et à un but déterminé ensemble. J’assure entre autres des coachings sur la nutrition, le développement personnel, l’estime de soi, le conseil en image, le tri de dressing.
Cette liste n’est pas exhaustive et je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
J’interviens uniquement suite à une demande du Client, à mon bureau, par visio ou au domicile du Client (moyennant des frais supplémentaires indiqués sur le devis). La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre moi et le Client.
Article 5 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de coaching seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Cysoing sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué et indiqué dans le devis.
Article 8 Paiement
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire comme indiqué dans le devis.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix de l’acompte versé.
De plus lorsqu’un rendez-vous est annulé dans les 48h avant la date du rendez-vous, sans justificatif médical, le Client se doit de régler la séance due ou de la décompter des séances.
Article 10 Limites d’intervention
Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
- Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de ma part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Amélie DELPLANQUE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
En cas de décalage de rendez-vous, le Client a l’obligation d’en informer dans les 48h avant, sans quoi, il est dans l’obligation de régler la séance due.
Article 12 Responsabilité
Les prestations que je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Je ne serai en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 13 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Amélie DELPLANQUE Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : nutriforme.delplanque@gmail.com
-soit en écrivant à : 79D res prairie du moulin – 59830 Cysoing
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 14 Référencement
Le Client accepte que Amélie DELPLANQUE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation mais de manière anonyme.
Article 15 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso